après la plainte?

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après la plainte?

Message par léo le Lun 23 Fév - 22:55

L'enquête de police:

Lorsque que le procureur de la République, ou l'un de ces substitut, reçoit votre plainte, ce dernier ordonne qu'une enquête soit effectuée.
Vous serez convoqué plusieurs fois afin de clarifier les circonstances de ce viol et apporter de nombreux détails. Il vous sera demandé d'essayer de reconnaître l'auteur des faits grâce à une confrontation '' mise en présence''.
C'est une épreuve difficile mais néanmoins nécessaire.

L'enquête sera ensuite transmise au Procureur de la République, celui-ci va décider si la plainte va être:

- classée sans suite
- instruite par un juge d'instruction qui vous convoquera
- renvoyée au tribunal correctionnel


L'instruction de la plainte:


L'instruction peut être longue et pénible, un avocat peut vous accompagner si vous vous êtes portée partie civile.
Le juge d'instruction, désigné par le procureur de la république, vous convoquera au palais de justice du lieu de votre agression.
Il aura en sa possession votre plainte et l'enquête de police qui l'accompagne, ainsi que les déclarations du violeur et de son avocat.
Il faut donc que vous lui signaliez les éventuelles menaces ou pressions dons vous avez fais l'objet de la part du violeur et/ou de celles de son entourage.
Si vous tardez à porter plainte, vous risquez d'être moins crédible face au procureur de la république, alors ne négligez aucun détails même si ceux-ci peuvent vous paraître insignifiants ou d'aucune aide.


Le procureur de la république peut ordonner:

- une enquête de personnalité; vous ne pouvez pas l'empêcher, elle est effectuée à votre insu par la police auprès de votre entourage, famille, voisins, propriétaire, employeur, ect...
- une confrontation avec votre agresseur
-une reconstitution des faits dans certains cas
-une expertise médicale et/ou gynécologique, pratiquée plusieurs mois après les faits, elle peut être destinée à évaluer les préjudice entraînés par le viol.
-une expertise psychiatrique

Lorsque l'instruction est terminée, le juge d'instruction peut:

- soit conclure à un non-lieu
- soit transmettre le dossier au tribunal correctionnel '' déqualification en agressions sexuelles, ou en coups et blessures''
- soit transmettre le dossier à la chambre d'accusation


La chambre d'accusation a les mêmes pouvoirs de décision que le juge d'instruction. C'est auprès d'elle qu'on peut faire appel. Elle peut:

- soit conclure à un non-lieu
- soit déqualifier votre plainte en l'envoyant en correctionnelle
- soit envoyer aux assises


le jugement


Le jugement repose sur l'intime conviction du jury d'assise ou, en correctionnelle, de trois juges. S'il subsiste le moindre doute sur la culpabilité de l'accusé, il sera acquitté, mais on peut faire appel d'un jugement en correctionnelle, le délai est de dix jours.
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